Alerte rouge

Dans le dossier d’une expulsion potentiellement illégale, les responsables dans la ville de Saint-Dié dans les Vosges ne semblent pas avoir compris qu’une vie humaine est en jeu.

Actuellement, les autorités de la ville de Saint Dié jouent avec la vie d'une personne malmenée depuis 14 ans. Foto: User:Duesentrieb / Wikimedia Commons / CC-BT-SA 3.0

(KL) – Nous avons parlé à plusieurs reprises du dossier de Madame Françoise Lilliet-Fetet qui, dans le cadre d’une procédure des plus douteuses, a tout perdu. Depuis samedi, elle est sous le coup d’une menace d’expulsion de sa maison et les autorités s’acharnent sur cette femme dont le seul tort consiste à avoir épousé un homme peu délicat qui, avec le concours des différents acteurs de ce dossier, crée une situation qui risque de se terminer par la mort de Françoise Lilliet-Fetet. Voici la « Lettre Ouverte » que l’association Aide Entreprise a adressé au Préfet du Département des Vosges ce matin.

Lettre Ouverte                                                                          Mulhouse, 05 Avril 2018

Monsieur le Préfet
Préfecture des Vosges
Place Foch
88000 Épinal

Lettre par recommandée
Lettre par voie dématérialisé

Objet : Signalement Personne en Péril Imminent au sens de l’article 223-6 du C.P.

Monsieur le Préfet,

En ma qualité de Présidente de l’Association « Aide Entreprise » (inscrite sous la Loi 1908 au T.I. de Mulhouse – Volume 92 Folio 112), je vous adresse aujourd’hui cet appel pour vous inviter à reconsidérer le cas de Mme Françoise LILLIET-FETET qui est, à partir du 01 Avril 2018 selon votre courrier du 26 mars 2018, susceptible de se faire expulser de sa maison dans le cadre d’une procédure que différents experts-juristes qualifient d’invalide à cause de nombreux points litigieux dans ce dossier. Le dossier, ainsi que toutes les pièces et preuves matérielles vous ont été communiqués le 08 Mars 2018 – et malgré une audience de délibéré prévue le 12 Avril 2018, vous avez accordé le recours à la force publique aux huissiers chargés d’exécuter cette expulsion.

Vos services ont été informés en bonne et due forme des attestations médicales confirmant l’état dépressif et suicidaire de Madame LILLIET-FETET que les médecins traitants attachent directement à cette procédure qui dure depuis 14 ans et qui subitement, devient tellement urgente que cette expulsion a du être autorisée avant même la date de délibéré devant les tribunaux le 12 Avril 2018.

L’avocat de Mme LILLE-FETE vous a également écrit en ce sens et nous a mis en copie.

Même si par bon sens, les huissiers devaient décider d’attendre le résultat du délibéré pour agir, la tension psychologique que cette incertitude provoque chez cette femme et son entourage largement éprouvé n’est humainement même plus supportable.

Le risque que Madame LILLIET-FETET commette l’irréparable, est réel. Ainsi, les autorités connaissent les risques pour la vie et la santé de Madame LILLIET-FETET liés à une éventuelle expulsion de SA maison (ordonnée par un Juge des Affaires Familiales [JAF], ce qui, selon des experts, constitue une infraction à la législation ; l’argument, que les divers experts consultés qualifient d’infraction, « ait déjà été commise par le passé », ne justifiant en rien sa répétition dans le cas présent).

En vue des nombreuses questions liées à cette affaire qui, selon toute vraisemblance, sera rouverte et réexaminée, il convient de stopper cette expulsion, du moins le temps que sa légalité soit clarifiée. Un exemple récent en Haute Savoie a montré qu’une décision préfectorale peut ainsi sauver une vie et je vous demande au nom de l’association que j’ai l’honneur de présider, de modifier votre décision de laisser exécuter cette expulsion sachant qu’elle pourrait entraîner la mort d’une personne au cours même d’une procédure juridique.

Ce qui nous pousse aujourd’hui à vous solliciter ouvertement est notre total désarroi, note impuissance, face à une femme épuisée par un cumul d’erreurs, voire abus judiciaires qui, malgré tous nos efforts pour lui faire prendre conscience des implications de votre courrier annonçant votre octroi à la force publique, refuse totalement d’intégrer la réalité de cette expulsion et nous oppose sa conviction que la « juste justice », pour reprendre son expression, lui sera rendue. Entourés de ses filles, de ses amis et témoins, nous avons fait lecture de votre courrier en son domicile, l’exhortant à sortir d’elle-même de sa propriété, quitte à travailler juridiquement pour empêcher son ex-mari d’obtenir illégalement la vente et les produits de la vente de leur propriété commune.

Je tiens également à attirer votre attention que cette expulsion se fera en faveur d’un ex-mari, dont l’analyse du dossier de Mme LILLIET-FETET démontre clairement sa culpabilité dans le cadre de la procédure collective menée par Me VOINOT à l’origine de cette expulsion. Nous possédons 900 documents qui ne font aucun doute sur la responsabilité de Mr FETET, dont le tout premier indique que M. FETET a ouvert une procédure collective déclarant un CA de 28 000 euros environ contre 350 000 euros environ attesté ensuite par l’expert-comptable pour la même année 2003 (donc une fraude qui aurait du porter à sa condamnation) et un autre document officiel provenant directement de Me VOINOT, liquidateur judiciaire, qui reconnaît formellement la qualité de Mme LILLIE-FETET comme créancière de plus de 200 000 euros envers son ex-mari, créance qu’elle pourra faire valoir lors de la vente et le partage des produits de la vente de sa propre propriété.

Quel sens et quelle justice peut-on raisonnablement invoquer pour expulser une propriétaire de son domicile alors que celui-ci restera vide ? Que les contribuables devront supporter les frais de son relogement social qui lui a été accordé mais qu’elle refuse par « principe » ? Que ses propres filles clament la culpabilité d’un père envers l’intégrité de sa famille au grand complet dénonçant, en sous-préfecture, publiquement ses agissements illégaux ayant porté à leur ruine ?

Comment est-il possible que cette femme et ses enfants paient aujourd’hui les effets d’une procédure qui ne pouvait ignorer toutes les dénonciations faites à l’encontre de cet homme et des dysfonctionnements de la procédure qu’il a initié portant à cette expulsion ?

La loi est claire en ce sens, Mme LILLIE-FETET n’aurait jamais du perdre sa part de la communauté devant la responsabilité avérée des dettes contractées illégalement par son époux (nombreux sont les documents qui prouvent les détournements d’actifs et abus de biens sociaux et nous nous étonnons que durant la procédure collective, connaissant la sévérité de la justice, aucune sanction n’a été prise à l’encontre de ce dirigeant pour le moins indélicat), or aujourd’hui elle a perdu la totalité de ses biens, les enfants privés de leur légitime héritage,  et elle se voit expulsable de SA propriété, âgée de 60 ans et reconnue invalide, sans doute dans le cadre d’une procédure qui de légal ne pourra l’être que dans le vide juridique qui l’entoure.

Ce dossier doit être rouvert, mais dans de telles conditions d’atteinte à l’intégrité psychologique de cette femme, cela sera très difficile de toute évidence.

Nous avons maintes fois exposé formellement que nous ne pouvions aider Mme LILLET-FETET a faire valoir ses droits, des experts juridiques acceptant d’ores et déjà ce dossier, dans des conditions psychologiques précaires nées d’actions d’une extrême violence perpétrées à son encontre sous couvert d’application de la justice, celle-ci omettant, il nous semble, que le droit à la vie, à la dignité, à la propriété sont prioritaires à toute autre application des lois.

Je me tiens à votre entière disposition pour vous exposer une nouvelle fois le dossier de Françoise LILLIET-FETET avec ses nombreux points de litige, pour vous exposer une nouvelle fois les attestations médicales confirmant l’état de santé de Françoise LILLIET-FETET ainsi que les questions juridiques liées à cette décision d’expulsion ordonnée par un juge qui, selon l’avis de différents experts, ne disposait pas de la compétence pour ordonner une telle mesure.

Je vous sollicite respectueusement afin que vous reconsidériez la question de l’expulsion de Françoise LILLIET-FETET et afin de la stopper pour empêcher un véritable drame humain.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Brigitte VITALE
Présidente Association Aide Entreprise

Vous pourrez également télécharger la version originale de cette Lettre Ouverte en cliquant ICI. OK LETTRE OUVERTE 04 05 2018

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