Avant de saisir le juge, essayez de vous entendre !

Lorsqu'il s'agit du marché intérieur, l'UE sait atteler ses grands chevaux... Foto: Ursula Stock / Wikimedia Commons / CC-BY-SA 3.0de

(CP) – A partir du 1er avril 2015, pour pouvoir saisir un juge en France, il faudra prouver avoir préalablement tenté de résoudre son litige à l’amiable. Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, favorise en effet «le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges, [...] en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées».

Mais comment justifier d’une tentative amiable en cas de litige avec un professionnel basé dans un autre pays européen ? Les Centres Européens des Consommateurs à Kehl proposent justement une assistance juridique extrajudiciaire gratuite dans ces cas-là.

A qui s’adresser pour tenter de résoudre son litige transfrontalier de consommation à l’amiable ? – Chaque citoyen de l’Union européenne doit pouvoir facilement faire valoir ses droits dans un autre Etat membre que le sien. Mis en place en 2005 par la Commission européenne et les Etats membres de l’UE, le réseau européen des Centres Européens des Consommateurs apporte une aide concrète aux consommateurs européens. Présent dans chaque état-membre de l’UE (soit 28 Centres auxquels s’ajoutent l’Islande et la Norvège), ses missions principales sont d’informer les consommateurs sur leurs droits en Europe et de les aider gratuitement à résoudre à l’amiable leur litige de consommation avec un professionnel européen.

En 2014, le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France a traité près de 5000 plaintes transfrontalières, qui dans 74 % se sont résolues à l’amiable. Grâce au réseau des CEC, les consommateurs français peuvent également bénéficier des services de médiation d’un autre pays. Dans tous ces cas, la médiation est en effet une solution efficace, rapide et bien moins onéreuse qu’un procès qui demeurera soumis aux règles du droit international et d’une extrême complexité où l’intervention de l’avocat est obligatoire.

La tentative amiable : un préalable à la saisine du juge en France. – Tous les litiges de consommation transfrontaliers ne se règlent malheureusement pas à l’amiable. Pour introduire devant la justice française une procédure européenne de règlement des petits litiges (si le montant du litige ne dépasse pas 2000 €) par exemple, l’attestation du CEC prouvant sa tentative amiable avec un professionnel européen, tout comme son aide juridique, technique et linguistique, seront nécessaires à partir du 1er avril 2015. En favorisant le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges, la France anticipe les nouvelles mesures de l’UE qui visent à créer d’ici juillet 2015, un dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges dans tous les secteurs de la consommation.

Les Français en litige avec un professionnel européen peuvent donc s’adresser gratuitement au Centre Européen des Consommateurs France via son site Internet : www.europe-consommateurs.eu. Comme quoi, lorsqu’il s’agit d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, l’Europe sait même défendre les intérêts de ses citoyens…