Ce qui ne va pas dans les procédures de liquidation judiciaire

Depuis quelques mois, l’association « Aide Entreprise-OSDEI » prépare des échanges structurés avec le Ministère de la Justice. En attendant, les dossiers continuent à affluer…

Et la justice dans tout ça ? Foto: Frank Vincentz / Wikimedia Commons / CC-BY-SA 3.0

(KL) – Pourquoi est-ce que Eurojournalist(e) couvre depuis des mois la démarche de l’association « Aide Entreprise-OSDEI » vis-à-vis du Ministère de la Justice en demandant des changements de ces procédures pour que celles-ci fassent moins de victimes ? La réponse en est simple : le système des procédures collectives (liquidations, redressements, sauvegardes, etc…) en France constitue une invitation à la fraude, à des prises d’avantages illicites, à des « magouilles » qui se passent quotidiennement en France. Bien entendu, il ne s’agit pas de dénoncer l’ensemble de la profession des administrateurs et mandataires judiciaires, dont on ne peut qu’espérer que la grande majorité fasse un travail honnête en essayant de régler ce type de situation sans faire de victimes. Toutefois, les centaines de suicides et les milliers de cas de maladies (sans parler des autres drames humains) découlant de ces procédures montrent clairement que certains points dans le cadre de ces procédures doivent être revus.

Il suffit de regarder les cas dont s’occupe l’association « Aide Entreprise-OSDEI ». Parmi ses adhérents, on trouve par exemple l’ex-entrepreneur de 87 ans dont la procédure court depuis 42 (!) ans. Jusqu’à ce jour, sa retraite de 3 000 euros est saisie, l’octogénaire doit vivre avec les minimas sociaux qu’on veut bien lui laisser. Ou prenons le cas de ce débiteur dans le sud-ouest dont la maison a été vendue à une SCI appartenant au président du tribunal de commerce associé (qui vient de démissionner face au scandale) au mandataire du débiteur !

Ou prenons le cas d’Odile Antoine de Saint-Dié qui a déjà raconté son histoire à « Capital » (édition avril 2017 – « La Machine à achever les PME »). Son entreprise (des centres de contrôles technique pour véhicules) se trouvait en instance de redressement judiciaire, lorsque son mari décédait. Dans cette situation de détresse, le mandataire judiciaire avait la délicatesse de tout mettre en œuvre pour que le redressement judiciaire soit transformé en liquidation judiciaire. Pour faire court, dans cette petite ville vosgienne où tout le monde connaît tout le monde, l’affaire d’Odile Antoine se retrouve bradée entre les mains de son concurrent sur la place. Mais ceci n’empêche pas la poursuite du « pillage » du patrimoine de la veuve Antoine qui, outre le fait qu’elle ait à gérer le décès de son mari et la responsabilité pour ses enfants, doit également se battre contre une machine judiciaire où on ne peut s’empêcher de soupçonner que les grandes décisions soient prises en dehors des salles d’audience.

Mauvaise foi ? Sans doute. L’affaire d’Odile Antoine a été cédée pour la somme de 50 000 € à son concurrent (pour rappel : le mandataire judiciaire est le seul qui décide quant à la vente, du montant et de l’acquéreur…) et ce, malgré l’existence de propositions bien supérieures à cette somme. Honni soit qui mal y pense…

Face à cette machine judiciaire, les individus sont dépourvus de moyens. Ainsi, les personnes se trouvant dans cette situation d’une liquidation judiciaire, n’apprennent même pas comment les fonds récoltés par le mandataire judiciaire sont utilisés, ils n’ont aucune instance qui leur permet de se retourner contre le mandataire en cas de litige et même devant les tribunaux, on a l’impression qu’elles sont considérées comme des citoyens de troisième classe.

Mais le cauchemar d’Odile Antoine n’est pas terminé. Ayant perdu son mari et son affaire, le mandataire s’attaque maintenant à la maison d’habitation de la veuve qui pourtant, ne fait pas partie du périmètre de la procédure collective dont s’occupe le mandataire judiciaire. Que nenni ! A Saint-Dié, on n’est pas au premier scandale de ce type et les rapports entre les différents acteurs de ces procédures semblent fonctionner de manière bien huilée.

Si, si, il existe une instance où les victimes de ces procédures peuvent se manifester. Le « Conseil d’Éthique » du « Conseil des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires » accueille des plaintes concernant ces procédures. Mais soyons honnête – il s’agit d’un « conseil de renards » qui est en charge de se pencher sur des plaintes de « poules » qui se sentent lésées par d’autres renards. D’après vous, pour qui tranchera ce conseil ?…

Il est grand temps que les « Tables Rondes » entre le Ministère de la Justice et l’association « Aide Entreprise – OSDEI » commencent. Car tous les jours, ils se passent des drames en France dans le cadre de ces procédures. A suivre.

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