(20) Summer Best Of – En route vers une justice plus juste ?

Depuis plus d'un an, l'Association Aide Entreprise mène une démarche courageuse au niveau du gouvernement français pour remédier à des dysfonctionnements des procédures judiciaires, en particulier dans le cadre des liquidations judiciaires. Et – cette démarche entre dans une phase autant décisive que prometteuse !

La commission tripartite travaille sur ces 30 dossiers magistralement préparés par l'Association Aide Entreprise - OSDEI. Foto: privée

Interview tripartite avec les participants de la “Commission Waserman” qui fournit un travail impressionnant et surprenant. Cette interview, comme la deuxième quelques semaines plus tard, a eu un maximum de lecteurs et de lectrices et une couverture nationale sur notre “Edition Eurojournalisty(e)” sur Mediapart.

(KL) – Mercredi dernier avait lieu une réunion remarquable dans les bureaux du vice-président de l’Assemblée Nationale Sylvain Waserman. L’Association Aide Entreprise OSDEI, le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) se sont penchés avec Sylvain Waserman sur la première partie des 30 dossiers magistralement préparés par cette Association. Derrière chaque dossier, des procédures d’une durée excessive, parfois des comportements délictueux, et avec un dénominateur commun pour chaque dossier : des personnes menacées dans leur existence.

La démarche est exceptionnelle – et si quelqu’un peut trouver des solutions à ces dossiers dramatiques, ce sera bien cette combinaison de partenaires de circonstances qui normalement, ne se trouvent pas du même côté dans ces procédures. La démarche de cette association est unique – elle a réussi à faire bouger les lignes ! Nous avons posé les mêmes questions aux trois parties impliquées dans cette démarche. Interview tripartite.

Mercredi 19 juin avait lieu la première rencontre tripartite entre le Vice-Président de l’Assemblée Nationale Sylvain Waserman et des représentants du CNAJMJ et de l’Association Aide Entreprise pour travailler sur des dossiers urgents qui découlent tous de dysfonctionnements dans le cadre de liquidations judiciaires. Quels sont pour vous les résultats de cette première réunion ?

Sylvain Waserman : Les objectifs étaient clairs : essayer de comprendre comment résoudre 30 dossiers difficiles et comment en tirer des enseignements. Nous avons analysé la moitié des dossiers avec une volonté commune d’aboutir et dans un climat serein, conscient que derrière chaque dossier il y a souvent une grande détresse humaine. Nous ferons une nouvelle réunion en juillet pour finir cette étude.

Brigitte Vitale (Aide Entreprise OSDEI) : La réunion s’est passée sur un ton constructif et serein. Si les autres participants à cette réunion ont souligné la qualité exceptionnelle du travail réalisé bénévolement par notre association, dont des juristes d’une grande compétence, dans l’élaboration de ces 30 dossiers, qui eux, ne constituent que le pic de l’iceberg, il faut bien admettre que nous n’avons encore obtenu aucun résultat concret. Maintenant, ce sera la volonté du monde juridique et politique qui déterminera si nous arrivons à éliminer l’origine de nombreux dysfonctionnements d’ordre systémique qui ont trop souvent raison de la santé, voire de la vie, de nombreux justiciables.

Marc André (CNAJMJ) : Il n’est pas exact d’affirmer que tous les dossiers urgents évoqués découlent de dysfonctionnements. La réunion de travail s’est déroulée dans un climat d’échanges de haut niveau et a permis une première approche des dossiers évoqués très bien présentés par l’association Aide Entreprise. Cette approche a mis en évidence dans certains cas des situations humaines de détresse.

Quelles sont les réponses concrètes que vous apportez aux dossiers sur lesquels vous avez travaillé ?

Sylvain Waserman : La profession exigera des rapports précis à un certain nombre d’administrateurs dont les durées de procédures sont aberrantes ou dans des cas précis, de questionnement. L’excellent travail préalable qui avait été effectué par les bénévoles de l’association a permis de cibler des actions précises. Pour chaque dossier, plusieurs actions sont identifiées et le mandataire désigné par le Président du CNAJMJ les entreprendra avec, je le sais, engagement et sincérité, sans rien occulter. Plus largement, il sera aussi possible de proposer une amélioration du fonctionnement de la procédure.

Brigitte Vitale (Aide Entreprise) : Si le CNAJMJ examinera maintenant ces cas en détail, force est de constater que dans de nombreux dossiers, c’est tout le système judiciaire, avec l’ensemble de ses acteurs, qui occasionne ces dossiers kafkaïens dont plus personne ne sait comment en sortir et je pense en particulier au dossier Lillié Fetet, que vous avez déjà médiatisé. Il convient maintenant d’analyser à quel niveau se situent les dysfonctionnements afin de pouvoir développer une stratégie pour y remédier. Notre association propose son expérience dans ces dossiers, acquise pendant dix ans de travail sur le terrain, pour que la Justice et la Politique puissent apporter de vraies solutions. Si nous souhaitons effectivement régler les dossiers les plus aberrants de nos adhérents, l’objectif final est d’apporter les changements nécessaires pour que de telles situations ne puissent plus se répéter.

Marc André (CNAJMJ) : Le CNAJMJ s’est engagé à solliciter sans délai des professionnels Administrateurs Juridique ou Mandataires Juridiques un état du traitement de chaque procédure pour permettre de cerner les causes qui sont à l’origine de ces situations, afin de distinguer celles qui résultent de l’application de la législation sur le traitement des difficultés des entreprises et de l’insolvabilité, de celles qui résultent de la gestion par les professionnels en charge du dossier, sans oublier que ces causes peuvent se cumuler. Le CNAJMJ étudiera attentivement chaque réponse des professionnels pour proposer, lorsque ce sera possible, une solution dont il sera débattu avec les participants.

Est-ce que vous pensez pouvoir identifier des causes de certains de ces dysfonctionnements pour pouvoir y remédier après cette phase de travail en commission ?

Sylvain Waserman : Oui, sans aucun doute : la loi Macron a résolu beaucoup de choses mais pas rétroactivement pour les dossiers qui lui sont antérieurs ; l’accès aux droits pour des entrepreneurs en détresse pose problème du fait de leur absence de connaissance et de moyens pour faire exercer leurs droits ; certains comportements de médiateurs seront investigués et dénoncés sans complaisance s’ils sont hors jeu ; le suivi des dossiers par la justice sur la base de rapports trimestriels des mandataires sera aussi questionné, surtout dans des procédures durant plus de 20 ans ; j’effectuerai un suivi avec le cabinet du Ministère de la Justice dès lors que nous tirerons des enseignements de cette action.

Brigitte Vitale (Aide Entreprise) : Il s’agit là du sens même de notre démarche. Il y a l’urgence dans nos dossiers en cours qui se comptent par centaines et milliers, mais tant que nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord sur les causes qui conduisent à ces procédures, dont certaines durent depuis 20, 30 et même 40 ans, le but de notre démarche est que des mesures urgentes et prioritaires soient prises afin d’éviter des drames humains. La totalité de nos adhérents se sent lésée dans ces procédures et en vue du nombre de ces cas, le succès de cette démarche se décidera sur les mesures que la Justice et la Politique prendront.

Quelles sont les prochaines étapes et dates que vous prévoyez dans cette démarche ?

Sylvain Waserman : Réunion en juillet pour la deuxième série de dossiers ; réunion en septembre sur la base du retour des investigations du mandataire auprès de chaque administrateur judiciaire de chaque affaire. A l’automne, décision suite à un point avec le ministère et la commission concernée de la suite, sous forme de rapport parlementaire ou de proposition d’action réglementaire ou législative, suivant le résultat des travaux.

Brigitte Vitale (Aide Entreprise) : J’avoue avoir déjà pris pour billet de TGV pour le 24 juillet, en espérant que cette date soit maintenue ! En attendant, nous avons déjà transmis les dossiers les plus à risque selon nos informations, à Monsieur Waserman. Certains de ces dossiers sont tellement ubuesques, faisant état de comportements illicites à tant de niveaux, que seul ce travail de concertation entre les différents acteurs pourra y mettre fin. Notre association représente dans cette démarche ceux qui se déclarent comme les victimes d’un système judiciaire en totale faillite, ceux qui malheureusement n’ont aucune écoute et ne peuvent se retourner contre personne, tellement cette « machine judiciaire à les achever » est huilée. C’est peut-être le point le plus important dans cette démarche : pour la première fois, les victimes de ces procédures peuvent se faire entendre d’une manière suffisamment organisée, structurée, pour espérer avoir un retour efficace.

Marc André (CNAJMJ) : Les échanges avec l’association Aide Entreprise se poursuivent depuis la réunion de travail du 19 Juin. Un prochain travail en commission est prévu le 24 juillet.

Pensez-vous qu’il sera un jour possible d’instaurer une législation européenne pour ces cas (en dehors de la directive européenne existante qui ne règle que les cas transfrontaliers) ?

Sylvain Waserman : Je pense que les droits français et allemand doivent se rapprocher dans le domaine de l’environnement réglementaire des entreprises, dans l’idée de créer une convergence européenne, avec pourquoi pas un Code européen des affaires.

Brigitte Vitale (Aide Entreprise) : Une telle approche européenne est indispensable. Le 10 Juillet prochain, lors de notre prochaine conférence, nous allons annoncer à Strasbourg, la création d’une Fédération Européenne d’Associations avec des homologues italiens, sachant que l’Italie a une longueur d’avance sur la France dans ce domaine. Les activités européennes de notre association se déroulent en parallèle à la démarche en cours avec Monsieur Waserman, qui nous fera l’honneur d’intervenir et de rencontrer ces entrepreneurs en grande détresse, et le CNAJMJ. Il serait effectivement souhaitable d’œuvrer dans le sens d’une harmonisation européenne du cadre législatif, protégeant à la fois les intérêts des créanciers qui eux, sont largement lésés eux-aussi, et la dignité et survie humaine des entrepreneurs en difficultés.

Marc André (CNAJMJ) : Bien sûr, il existe actuellement une réflexion à l’échelon européen du traitement de l’insolvabilité pour favoriser le rebond des chefs d’entreprise et des particuliers qui ne doivent pas être écartés du circuit économique et social lorsqu’ils sont de bonne foi.

Après des années de travail, l’Association Aide Entreprise OSDEI, refusant d’accepter les échecs a donc réussi à porter ce sujet au niveau des plus hautes instances de l’Etat. Les prochaines étapes seront décisives et pourront effectivement mener à un changement du cadre réglementaire et législatif, sauvant ainsi des vies humaines et des dizaines de milliers d’emplois en France. Maintenant que ces trois structures, la Vice-Présidence de l’Assemblée Nationale, l’Association Aide Entreprise et le CNAJMJ se sont engagées dans cette démarche, on attend des résultats concrets qui améliorent la situation. Bien entendu, nous allons couvrir cette évolution très prometteuse !

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