Et les notaires dans tout cela ?…

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(Réd) – Dans un litige immobilier déjà représente dans nos colonnes par trois articles (le premier, le deuxième et le troisième), les époux C., après avoir obtenu gain de cause en première instance, ont été condamnés en Cour d’Appel de Rennes, le 02 octobre 2014, pour avoir « dissimulé » à ses acquéreurs, une prescription d’assainissement, pourtant apposée sur un permis de construire.

La SCI des époux C. se devait donc de rembourser à ses acquéreurs, près de 4 millions €, 6 ans après avoir vendu la propriété qu’elle détenait.

En effet, la production d’un faux par les acquéreurs, a conduit la Cour d’Appel de Rennes à retenir comme unique motif décisoire, que le permis de construire, dont il était fait état en page 20 de l’acte de vente produit, n’y était pas annexé.

Pourtant, le permis de construire a bien été remis au notaire, paraphé par les acquéreurs, tamponné par l’étude notariale et annexé à l’acte de vente, et le document d’acte présenté à la Cour d’Appel de Rennes, fait clairement état de sa présence en page 13, en tant qu’annexe n°5.

Par la suite, la Cour Suprême a jugé le motif de la condamnation des époux C. « erroné ».

La Cour Suprême a également acté l’incohérence de la rédaction l’acte de vente, rédigé par le notaire nantais de l’acquéreur, Maître G., qui établissait une conformité d’assainissement tout en annexant un permis de construire qui au contraire, imposait sa mise aux normes.

Seule la faute du notaire dans les manquements de la rédaction de l’acte de vente, a permis à l’acquéreur de revendiquer une prétendue « dissimulation » d’information par les vendeurs, en produisant simplement un permis vierge de signature au lieu et place de l’annexe notariale.

L’étude du notaire de l’acquéreur, mis en responsabilité, a été condamnée le 7 octobre 2021 au tribunal judicaire de Blois, à indemniser la SCI des époux C. pour avoir commis « une faute délictuelle de façon réelle et certaine », à son encontre.

Pour autant, le tribunal de Blois qui n’a pas considéré la restitution du bien dont la vente a été annulée, comme un préjudice, n’a accordé que 75.000 € aux époux C., pour faire face à une condamnation de plus de 4 millions € (sans compter tous leurs dommages subis).

L’état de restitution du bien en piteux état et sous saisie immobilière par la banque des acquéreurs défaillants, n’ayant pas été pris en considération par le tribunal judiciaire de Blois, les époux C. ne pouvaient qu’interjeter appel pour le quantum de cette indemnisation.

En médiation, les notaires brillaient par leur absence le jour de plénière, après 14 mois de tracas, les discussions avec leur assureur MMA venu sans mandat, sont restées vaines.

Les époux C., aujourd’hui reconnus victimes, sont les seuls à n’avoir commis aucune faute, mais hélas, ils sont les seuls à devoir rembourser les acquéreurs dont la Police Judiciaire a statué qu’ils aient « trompé la juridiction ».

Pourtant, les époux C. ont été innocentés par la Cour de Cassation et le Tribunal Judiciaire de Blois qui a condamné les notaires responsables, mais malgré tout cette incroyable situation, le liquidateur de la SCI des acquéreurs, a demandé la vente de la résidence principale des époux C., pour honorer le coût des fautes qu’ils n’ont pas commises, donc, celles des notaires.

Comment une telle situation peut arriver, comment une honorable Chambre des Notaires, informée de la situation, n’a jamais exprimé le moindre regret, ni contraint son adhérant à prendre les mesures qui s’imposaient envers les époux C. dont le préjudice ne cesse de croître ?

Doit-on dorénavant faire rédiger les actes de ventes par des Cabinets d’Avocats, puisque des officiers ministériels représentant l’état, n’ont aucun scrupule à fuir leur responsabilité ?

La prochaine audience dans ce dossier ubuesque aura lieu le 22 février, et il s’agit d’une date importante. Quoi qu’il arrive, la suite de ce dossier, avec tous ses détails, sera désormais publique, car il est inconcevable qu’un tel scandale judiciaire continue à se dérouler dans le silence des responsables.