Exclusif : Interview avec la Garde des Sceaux allemande Katarina Barley

Eurojournalist(e) a eu l’occasion de réaliser une interview avec la Garde des Sceaux allemande, Dr. Katarina Barley, qui vient d’être nommée tête de liste du SPD pour les élections européennes de 2019.

La Garde des Sceaux allemande, Dr. Katarina Barley, s'explique sur les projets franco-allemands. Foto: (c) ZEV / CC-BY-SA 4.0int

(KL) – Ce ne sont pas les sujets de discussion qui manquent entre la France et l’Allemagne. Nous avons réalisé cette interview avec la Ministre de la Justice allemande, Dr. Katarina Barley, en évoquant de nombreux sujets : sa vision européenne, les problèmes autour de la montée de l’extrémisme, les projets concrets sur le plan franco-allemand et européen et les problèmes liés aux procédures collectives. Et nous avons aussi découvert une ministre très européenne avec une forte fibre franco-allemande. Interview.

Madame la Ministre, nous vous avons rencontré récemment au Parlement Européen à Strasbourg et nous avons été surpris de constater que vous maîtrisez parfaitement la langue française. Comment se fait-il ?

Katarina Barley : Je fais partie des premières générations qui ont eu la chance de pouvoir faire des études dans un autre pays européen grâce au programme Erasme. J’ai étudié le Droit pendant une année à Paris, ce qui m’a marqué personnellement et ce qui m’a permis d’acquérir mes connaissances de la langue française. Je suis contente de pouvoir entendre et parler plus souvent cette très belle langue.

Vous venez d’être nominée comme tête de liste du SPD pour les élections européennes. Quels sont les sujets principaux de votre campagne pour ces élections, si importantes pour l’Europe ?

Katarina Barley : Les élections européennes 2018 sont les élections les plus importantes de cette décennie. C’est à l’occasion de ces élections que se décidera la direction que prendra notre continent.  Allons-nous coopérer dans le respect, la confiance et les échanges, ou bien allons-nous laisser le champ libre aux égoïstes radicaux et à des esprits nationalistes et étriqués ? Comme je suis de nationalité germano-britannique, le Brexit est l’un des événements les plus marquants de ma vie politique. D’un coup, l’impensable devient une réalité : le fractionnement de l’Union Européenne. Nous ne devons pas permettre cela. Je m’engagerai pour que l’Europe devienne plus citoyenne, sociale et transparente. Et ça, ce n’est possible qu’avec une social-démocratie forte.

Dans le cadre de l’évolution européenne, l’Allemagne et la France portent une responsabilité particulière. Ceci n’est pas nouveau. Donc, la question suivante s’impose : qu’est-ce que les deux pays peuvent livrer concrètement dans les domaines de la Justice et de la Protection des Consommateurs pendant cette législature ?

Katarina Barley : Une bonne coopération franco-allemande donne des impulsions particulières pour la politique européenne dans les domaines du Droit et de la protection des consommateurs. Nous venons de nous accorder, au Conseil des Ministres de la Justice, sur une directive concernant les procédures d’insolvabilité, permettant d’aider les entreprises avant que celles-ci se trouvent en état d’insolvabilité. Nous sommes également sur le point de finaliser la directive concernant les contenus numériques. Cette dernière crée pour la première fois un cadre européen pour les contrats portant sur des contenus numériques. Ces contenus numériques ne sont pas encore suffisamment réglés dans les législations nationales des états-membres.

La France et l’Allemagne coopèrent également dans le domaine du droit pénal. Grâce au Parquet Européen qui a déjà été décidé pendant la dernière législature, nous serons en mesure de mieux pouvoir poursuivre, partout en Europe, des crimes occasionnant des dommages financiers à l’Union. Avec le Parlement Européen, nous sommes en train de discuter intensément la mise en œuvre du registre des tiers états ECRIS. Ce registre nous permettra d’assurer que les condamnations de ressortissants de ces tiers états qui séjournent dans l’Union Européenne, seront désormais enregistrées dans leur totalité. Ajoutez à cela les négociations actuelles concernant les preuves numériques dans le cadre de procédures pénales. Il s’agit là d’un sujet important, car les poursuites légales concernent de plus en plus aussi le monde virtuel. Mais cela pose en même temps des questions complexes au niveau du droit constitutionnel auxquelles nous devons répondre dans l’intérêt d’une protection efficace des droits fondamentaux des citoyens et citoyennes.

En France, on observe avec inquiétude l’évolution de l’extrême-droite allemande, qui sème à nouveau la peur dans différentes villes. De nombreux observateurs ont l’impression que la justice, par exemple en Saxe, ferme souvent les deux yeux dès lors qu’il s’agit de questions touchant l’extrémisme de la droite et la xénophobie. Est-ce que la justice allemande devrait agir avec plus de détermination ?

Katarina Barley : Cette impression est très néfaste. Le principe fondamental de l’état de droit est de faire valoir la loi. Il est primordial d’empêcher l’impression qu’il existe des espaces et lieux de non-droit. Voilà la mission des autorités dans les Länder.

Les crimes et délits doivent être poursuivis de manière conséquente. Dans ce domaine, les autorités allemandes – police, parquets et tribunaux – fournissent dans l’ensemble un excellent travail. Mais l’état de droit n’est pas une évidence ; il doit être maintenu et défendu en permanence. En Allemagne, nous souhaitons sensibiliser la population par le biais d’un « Pacte pour l’Etat de Droit » dans le but de renforcer cet état de droit. Outre l’augmentation des effectifs de la police et de la justice, ce pacte prévoit, entre autres, une offensive de qualité, par exemple dans le cadre de la formation continue des juges. J’aimerais que Bruxelles puisse déclencher un processus similaire. La France et l’Allemagne joueront un rôle de locomotive dans ce domaine.

Une question que nous posons au nom du vice-président de l’Assemblée Nationale française, Sylvain Waserman : êtes-vous favorable à une convergence des réglementations légales au niveau européen, pour un Droit Européen du Commerce et de l’Economie et en particulier, pour un rapprochement franco-allemand dans le domaine du Droit des Insolvabilités et des Procédures Collectives ?

Katarina Barley : J’approuve par principe cette approche, même si elle représente un défi majeur. Notre contrat de coalition prévoit que nous allons entamer les premiers pas concrets avec la France en vue de la réalisation d’un espace économique commun. Ceci doit englober des réglementations harmonisées, surtout dans les domaines du Droit des Entreprises et des procédures collectives, ainsi qu’en ce qui concerne l’harmonisation des bases de calcul pour l’impôt sur les sociétés. Nous nous faisons fort, avec nos amis français, de réaliser une telle harmonisation qui complétera le marché commun européen. Le Bundestag et l‘Assemblée Nationale ont demandé, en début de cette année, d’élaborer un nouveau Traité de l‘Elysée. Ce nouveau traité est censé contenir également la réalisation de cet espace économique commun mentionné.

En France, un groupe de travail composé du Ministère de la Justice, d’une association issue de la société civile, « Aide Entreprise », et des représentants de partis politiques, se penche actuellement sur la question des procédures collectives qui comportent certains problèmes en France. Est-ce que votre ministère serait prêt à mettre à disposition des collègues français vos expériences en la matière ?

Katarina Barley : Je sais de mes propres expériences que lors de l’évaluation des lois en vigueur, on a tendance à mettre les problèmes en avant. Les avantages des procédures, eux, sont souvent pris comme une évidence, et donc, pas même mentionnés… Ceci s’applique probablement aussi aux procédures collectives en France. Ce sera avec plaisir que nous continuerons la très constructive coopération avec nos amis français, en particulier en ce qui concerne le droit des procédures collectives – par exemple dans le cadre d’une réforme du droit européen concernant ces procédures collectives.

Madame la Ministre, nous vous remercions pour cette interview !

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  1. Tout cela commence à prendre corps… | Eurojournalist(e)

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