« Grand Débat National » – un dialogue utile

Lors du « Grand Débat National » organisé cette semaine à Mulhouse, la précarité était au centre des discussions. Les propositions faites pourraient s'avérer plus qu'utiles pour la France.

Un débat respectueux, émouvant et fructueux - un "Grand Débat National" exemplaire à Mulhouse ! Foto: privée

(KL) – Voilà un « Grand Débat National » exemplaire ! Certes, le sujet des « Dysfonctionnements de la Justice Commerciale », la « Difficulté d’accès aux informations permettant de prévenir l’exclusion sociale » ou la « Discrimination sociale des personnes en état de précarité, et en particulier des (ex) travailleurs indépendants et entrepreneurs en difficultés » ne sont pas de nature à faire bouger les masses. Mais la qualité d’un débat ne dépend pas du nombre de participants, mais plutôt de la qualité des interventions – et ce sont les absents qui avaient tort. En présence de la Conseillère Régionale mulhousienne Fatima Jenn, les participants livraient des témoignages de ces dysfonctionnements choquants, des exemples de procédures aussi illégales qu’inhumaines pour lesquelles la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises et surtout – des propositions qui reflètent non seulement une énorme expertise du terrain, mais également la volonté de faire changer un système qui fait d’innombrables victimes en France.

Il convient d’applaudir le courage des participants venus des quatre coins de France de témoigner de leurs cas, leurs procédures, des incroyables injustices vécues. Car la frange de la population concernée, se fait généralement discrète. Les anciens petits patrons, entrepreneurs, travailleurs indépendants, agriculteurs ont l’habitude de travailler, de créer des emplois et de tout faire pour que leur affaire se développe. Mais une fois qu’une telle entreprise rencontre des difficultés, c’est un cauchemar juridique qui commence. 27% des pauvres en France sont issus de ces dossiers, presque un pauvre sur trois en France. Des gens dont le seul crime consistait à vouloir créer une entreprise, de l’emploi, de l’avenir. Pour que ces gens viennent témoigner, il fallait surmonter la honte de l’échec, le sentiment d’être le ou la seul(e) à qui cela arrive, le désespoir de vies broyées par une machine judiciaire dont les dysfonctionnements ne peuvent plus être cachés – trop de projecteurs étant braqués aujourd’hui sur le déroulement de ces procédures causant plus de mille suicides tous les ans en France, de dizaines de milliers de cas de maladies, des drames familiaux et personnels et de dizaines de milliers d’emplois.

Dans un calme concentré et respectueux, les participants s’écoutaient les uns les autres et identifiaient point par point les éléments de ces procédures qu’il faudra changer dans l’intérêt de la France et des Français. Les participants discutaient les formulations des propositions à remonter au gouvernement, s’accordaient, votaient et montraient qu’un tel débat peut être plus qu’utile. Après ce débat de 4h30, Fatima Jenn commentait : « …les échanges […] ont été d’une très grande intensité et, pour tout dire, m’ont bouleversée, lorsque j’ai entendu les témoignages de personnes que l’on croirait épargnées par la précarité, car ce sont des gens très actifs, des entrepreneurs. Ce sont des gens qui ont pris des risques en lançant leurs activités et qui, non seulement peinent à se rémunérer mais qui, à la moindre petite erreur, doivent faire face à des conséquences insurmontables : des affaires qui traînent en justice, des sanctions lourdes, l’absence totale de droits sociaux quand les difficultés arrivent… Des conséquences qui peuvent se chiffrer en millions ! Des situations qui dépassent l’entendement. J’ai appris beaucoup par ces témoignages et je les aurai toujours en tête dans mes décisions d’élue. »

Maintenant, c’est au gouvernement d’agir. L’Association Aide Entreprise qui avait organisé ce « Grand Débat National » est l’interlocuteur du monde politique et du Ministère de la Justice sur ces questions et présentera prochainement un rapport détaillé sur ces dysfonctionnements. Elle assurera également le suivi de ces propositions qui, en cas d’application, pourraient sauver non seulement de milliers de vies en France, mais aussi de dizaines de milliers d’emplois. Il serait temps d’agir.

Voici les propositions élaborées et votées lors du « Grand Débat National » à Mulhouse le 19 février :

- Redéfinir les rôles de tous les organes de procédure collective afin de mettre fin aux conflits d’intérêts

- Interdiction pour les professionnels des organes de procédures d’exercer une activité identique ou similaire au débiteur concerné

- Obtention de l’Aide juridictionnelle pour personnes morales

- « Revenu minimum de création » ou allocation de substitution à hauteur du SMIC pour 3 ans

- Baisse des charges à 25 % pour les affiliés du SSI sans contrepartie, comme le droit à la retraite (hors micro entreprise)

- Respect de l’obligation de médiation dans les procédures civiles avant procédure contentieuse.

- Choix de la personne en liquidation du mandataire judiciaire parmi les associations, les professions réglementées, ou soi-même sous conditions.

- Création d’un Guichet Unique des Difficultés de l’(ex-)Entrepreneur : Validation du dispositif expérimental mis en œuvre par l’Association Aide Entreprise OSDEI « 360° Autour de l’Entrepreneur » depuis 2015, sous forme d’une mission publique confiée à un organisme privé, d’abord comme projet pilote, puis, après analyse des résultats, comme dispositif national présent sur l’ensemble du territoire

- Enquête parlementaire sur le fonctionnement de la justice française et de la justice commerciale

- Possibilité d’actions en justice groupées envers les organismes de droit privé ou public (class action ou recours collectif) ouvertes à des associations représentatives autres que les associations de consommation

- Reconnaissance d’un statut juridique du « redressé judiciaire » ou du « liquidé judiciaire » (sous la définition, plus conforme au respect de la personne, « ex entrepreneur ou indépendant »). Après son identification, mettre en œuvre des mesures spécifiques permettant sa réelle réinsertion sociale, économique, professionnelle ainsi que de la protection de ses droits fondamentaux. A ce jour, il n’existe que des obligations du « débiteur », qui est, ainsi, indignement et de façon discriminatoire, défini dans les textes légaux, et, privé de fait, de tous ses droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Vous trouverez de plus amples informations sur le site de l’Association Aide Entreprise – OSDEI.

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