La lumière à la fin du tunnel des liquidations ?

Un verdict du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris pourrait changer la vie de milliers de personnes qui se trouvent broyées par des procédures collectives.

Le TGI de Paris vient de faire un pas de géant en direction d'un changement de la législation sur les procédures collectives. Justice sera faite ! Foto: Frank Vinzentz / Wikimedia Commons / CC-BY-SA 3.0

(KL) – Cela ne pouvait pas durer. De milliers, de dizaines de milliers de personnes souffrent en France de délais déraisonnables dans le cadre de leurs procédures collectives, et donc, de leur liquidation judiciaire. La justice française, déjà condamnée à plusieurs reprises par les tribunaux européens pour ces « délais non raisonnables », vient de faire un pas énorme qui change la donne pour beaucoup de monde – au bout d’un délai raisonnable, les tribunaux peuvent désormais tout simplement décider de clôturer de telles procédures, sous peine de devoir payer des dommages et intérêts aux intéressés. Et ce changement n’intervient pas trop tôt. Les associations qui s’occupent de ces dossiers font état de procédures qui durent, 10, 20 et jusqu’à 40 ans. Mais ça, c’est fini.

C’est le Docteur ès Droit Frédéric Fabre qui a obtenu ce verdict du TGI de Paris en date du 29 octobre 2018, stipulant que les personnes lésées par la durée excessive de leur procédure peuvent désormais demander que le dossier soit clôturé, leur permettant de retomber sur les pieds et de mener une « vie normale ».

Mieux : des arrêts dès 2016 ainsi que celui du TGI de Paris en date du 29 octobre 2018 stipulent également que les personnes concernées peuvent désormais réclamer des dommages et intérêts pour les procédures d’une durée excessive – ce qui rétablit l’état de droit en France. Du coup, la situation de milliers de personnes change – en leur rendant l’espoir de pouvoir mener à nouveau une vie digne et active après une procédure collective qui souvent, signifiait l’arrêt de toute activité pour les personnes concernées, des maladies, des suicides. Sur trois cas précis, Frédéric Fabre a pu apporter la preuve que ces procédures à durée excessive violent des droits fondamentaux des personnes concernées. A partir de maintenant, il sera donc possible d’intervenir lorsque la durée d’une telle procédure dépasse un cadre raisonnable. Sur ce changement fondamental, l’association Aide Entreprise a alerté la Chancellerie et est en relation directe avec l’Assemblée Nationale en la personne de Sylvain Waserman.

La suite ? Elle est simple, comme nous l’a expliqué Frédéric Fabre : toute personne lésée par une procédure à durée excessive ne peut pas seulement demander la clôture de cette procédure, mais également réclamer des dommages et intérêts, puisque l’article L141 du Code de l’Organisation Juridique stipule que l’État doit réparer tout dégât qu’il occasionne. Et, comme souligne Frédéric Fabre, il faut maintenant que la démarche commune en cours de l’Association Aide Entreprise, de l’équipe du vice-président de l’Assemblée Nationale Sylvain Waserman et du Ministère de la Justice aboutisse à un changement de la législation. « Certes, ces jugements actuels font jurisprudence », dit Frédéric Fabre, « mais il faut maintenant que cela conduise à un changement de la loi sur les procédures collectives. »

Donc, une coopération entre l’Association Aide Entreprise – OSDEI et Frédéric Fabre ? « Le travail fourni par cette association a créé un contexte parfaitement favorable à notre démarche. La démarche de l’Association Aide Entreprise – OSDEI permettra sans doute d’aboutir à ce changement législatif qui, lui, exclura désormais de telles procédures abusives ! Bien entendu, je propose toute ma collaboration à cette association et son « groupe d’expert OSDEI » – et je suis certain que nous pouvons obtenir un résultat qui non seulement évitera des drames humains, mais qui permettra de sauver de milliers et de milliers d’emplois en France ».

Là, c’est plus qu’un espoir qui renaît pour les personnes concernées – il y a un vrai changement fondamental qui s’annonce et qui a le potentiel de rendre leur vie et leur dignité à de dizaines de milliers de personnes qui passent par de telles procédures. Après des décennies ayant coûté cher à l’économie française et aux personnes concernées, nous sommes à deux doigts d’un changement fondamental qui bénéficiera à tout le monde – à la justice, à l’économie, à l’emploi, aux hommes et aux femmes concernées par de telles procédures, à toute la France.

L’Association Aide Entreprise – OSDEI, elle, a annoncé que sans attendre, elle avait saisi en demande de clôture plusieurs juridictions et tribunaux de commerce, dans le cadre des dossiers qu’elle suit pour ses adhérents. Elle prendra en compte tous travaux en ce sens dont le travail remarquable de Frédéric Fabre. A suivre !

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