La nouvelle loi d’asile est considérée en partie comme anticonstitutionnelle

Le Bundestag aura à voter sur la nouvelle loi d'asile. Mais ce vote pourrait s'avérer comme une erreur. Foto: Oceancetaceen / Alice Chodura / Wikimedia Commons / CC-BY-SA 3.0

(KL) – Hier, le parlement allemand, le Bundestag, a débattu de la nouvelle loi d’asile qui devrait entrer en vigueur dès le mois de novembre. En vue de la majorité écrasante de la «Grande Coalition» CDU/CSU-SPD, il ne fait nul doute que cette loi passera. Mais elle présente des éléments critiques.

94 pages, un paquet de mesures et le gouvernement tente de faire passer cette loi avec une vitesse surprenante. Le problème, c’est que cette loi contient des éléments qui pourront effectivement améliorer la situation difficile à la fois pour les demandeurs d’asile qui arrivent en Allemagne et pour les Länder et communes qui les accueillent. Comme l’accélération de la procédure d’accueil qui est dans l’intérêt de tout le monde. Comme la mise à disposition d’une carte santé et des cours de langue et de civilisation pour les demandeurs qui ont de bonnes chances de pouvoir rester en Allemagne. A condition, bien entendu, que les droits des demandeurs d’asile ne soient pas affectés par la vitesse de la procédure.

D’autre part, cette nouvelle loi contient des élément qui constituent une atteinte à la dignité des demandeurs d’asile. Comme la suppression de l’argent de poche, en moyenne 143 € par personne et par mois, ce qui n’est pas énorme, mais qui permet un minimum d’autonomie pour évoluer dans une société étrangère. En remplaçant cet argent de poche par des «prestation en nature», on réduit les demandeurs à des personnes assistées, ce qui rend l’intégration difficile, même impossible. Les ONGs critiquent cette mesure, comme le relève Amnesty International. «On donne au gens le stricte minimum pour survivre», dit Amnesty International et Günther Burckhardt, le chef de «ProAsyl», estime que cette mesure sabote le travail des organisations qui œuvrent pour une intégration des demandeurs d’asile et pire, «elle favorise l’émergence de la criminalité».

L’interdiction de placer des demandeurs d’asile dans des logements privés, ajoute également à la stigmatisation des demandeurs d’asile. L’internement durant toute la procédure d’asile facilite certes une expulsion rapide des demandeurs refusés, mais isole les demandeurs qui, en vue des autres mesures, n’ont plus aucune possibilité de s’intégrer à la société allemande.

On pourrait également discuter pendant longtemps sur la qualification du Kosovo, de l’Albanie et du Monténégro comme «pays d’origine sûrs» – des pays comme la Suisse voient la situation dans ces pays d’un autre œil que l’Allemagne et accorde souvent l’asile au ressortissants de ces pays.

Il est évident que l’Allemagne qui a accueilli pendant le mois de septembre autant de réfugiés que pendant toute l’année 2014 (en fait, actuellement, aucune administration allemande n’est en mesure de donner un chiffre exact sur le nombre de personnes arrivées ou des réfugiés se trouvant actuellement en Allemagne) et on comprend que le législateur souhaite organiser cette situation. Mais cette nouvelle loi, entrée dans un processus de décision extrêmement rapide, risque de causer plus de dégâts que d’apporter des solutions. Ce mélange de bonnes et de mauvaises mesures indiquerait qu’on a pas pris le temps nécessaire pour vraiment réfléchir à la meilleure manière de gérer l’arrivée des demandeurs d’asile.

Le gouvernement ne veut pas souffrir le reproche d’inertie, mais il faut quand même éviter de tomber dans un actionnisme aveugle qui établit des règles qui rendent la situation plus difficile au lieu de l’alléger. Mais les majorités dans les deux chambres législatives en Allemagne sont telles qu’un débat raisonnable ne peut plus avoir lieu.

Le gouvernement ferait mieux d’écouter les experts qui travaillent quotidiennement avec les demandeurs d’asile, qui connaissent le contexte, qui connaissent les besoins et qui ont des idées comment améliorer la situation. Mais dans la situation actuelle, la raison n’est pas ce qui compte. Dommage.