Nouveauté 2022 : une garantie sur tous les produits et services

Le Centre Européen des Consommateurs France informe : l’Union Européenne introduit la garantie pour des biens numériques. Un grand pas en avant !

La réparation est la pierre angulaire de "l'économie circulaire". Foto: The National Guard / Wikimedia Commons / PD

(CP/ET/Réd) – Depuis plus de 20 ans, lorsque l’on constate un défaut de fabrication, un dysfonctionnement ou si un produit ne possède pas toutes les fonctionnalités vantées par le commerçant, on peut faire jouer la garantie légale de conformité. Depuis le 1er janvier 2022, cette garantie s’est étendue aux biens connectés ainsi qu’aux produits et services numériques (vidéo à la demande, jeu vidéo en ligne…), grâce à deux directives européennes et grâce aux mesures d’application prises par la France qui vont même au-delà des préconisations européennes. Un message encourageant pour la protection des consommateurs et prometteur en ce début d’année marquée par la Présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Une garantie sur tous les produits, les biens connectés et les services numériques – La garantie légale de conformité s’applique à tous les produits neufs ou d’occasion achetés auprès d’un commerçant professionnel basé en France ou dans un pays de l’Union européenne. Ce n’est pas un « cadeau » de la part du commerçant, mais bien un droit. Si une machine à laver, une voiture, un ordinateur ou même une montre connectée a un jour présenté des dysfonctionnements, il est évident que le client aura déjà fait jouer cette garantie. Mais les amateurs de jeux vidéo en ligne, les abonnés à une plateforme de vidéos à la demande ou encore les adeptes de sites de rencontre, peuvent maintenant se réjouir ! La garantie légale de conformité s’applique désormais également aux produits et services numériques. Et pas besoin d’avoir payé un prix pour en bénéficier, elle s’applique aussi aux services numériques dits gratuits, ceux pour lesquels on paie en fournissant des données personnelles. Donc, si la boite mail, le réseau social préféré ou encore le service de stockage de données fait des siennes, les utilisateurs sont désormais couverts par une garantie légale.

Réparer plutôt qu’échanger le produit ou le service défectueux – En cas de défaut constaté sur un produit ou un service, il est possible de demander au commerçant, la réparation ou l’échange du produit dans un délai raisonnable. Dans un second temps, si ces deux solutions sont impossibles, trop compliquées ou trop coûteuses, il est possible de demander le remboursement ou une réduction de prix. Depuis le 1er janvier 2022, après une demande de réparation ou d’échange refusée par le commerçant, ce dernier devra se justifier par écrit. La France mise en effet sur l’économie circulaire et encourage fortement la réparation plutôt que l’échange des produits défectueux. Elle prévoit par exemple que la garantie est suspendue pendant la réparation d’un appareil ou encore une extension de garantie de 6 mois si l’on opte pour la réparation. Elle a même prévu un renouvellement de garantie de 2 ans si le commerçant remplace un appareil au lieu de le réparer comme il a été demandé. Depuis le 1er janvier, elle impose également aux fabricants de fournir des pièces détachées en 15 jours et non plus en deux mois.

Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ? – La garantie légale de conformité est d’au moins 2 ans à compter de la livraison dans la plupart des pays européens, comme en France. Mais elle peut être plus longue : 3 ans en Suède par exemple, ou même encore plus longtemps aux Pays-Bas, en fonction du prix du produit ou de sa durée de vie moyenne.

Depuis le 1er janvier 2022, lorsque l’on s’abonne à un service numérique comme une chaine ou une radio numérique, la garantie est d’une durée égale à la durée de l’abonnement.

Qui doit prouver le défaut sur le produit ou le service ? – Comme il est souvent difficile d’apporter la preuve d’un défaut et coûteux d’avoir recours à une expertise, l’Europe a voulu protéger les consommateurs et simplifié la mise en œuvre de la garantie. Elle a donc imposé un délai de minimum 6 mois dans toute l’UE pendant lequel le consommateur n’a rien à prouver pour faire jouer la garantie. Mais la France est allée au-delà. Il n’est plus nécessaire de prouver auprès du commerçant un défaut qui apparaitrait sur un produit neuf pendant les 2 ans de garantie. Ce délai est d’un an pour les biens d’occasion (au lieu de 6 mois avant 2022).

Depuis le 1er janvier 2022, si l’on achète un film sur une plateforme ou un jeu vidéo en ligne, il n’y a rien à prouver en cas de défaut dans les 12 mois qui suivent la livraison. Ce délai, pendant lequel c’est au commerçant de prouver le défaut, court même pendant toute la durée de l’abonnement à un service numérique (exemple : abonnement à un service de vidéo à la demande).

Qui peut aider en cas de litige avec un commerçant européen ? – Si un commerçant est basé dans un autre pays de l’UE, en Islande ou en Norvège, et qu’il ne veut pas réparer un appareil, s’il demande de payer la réparation ou s’il oppose une garantie fabricant et ignore la garantie légale de conformité, il est possible de contacter gratuitement les juristes du Centre Européen des Consommateurs France qui aide dans les démarches. Le formulaire en ligne de réclamation est accessible sur le site www.europe-consommateurs.eu

Plus d’informations sur les nouveautés de la garantie légale de conformité sur le site du CEC France.

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