Tout cela commence à prendre corps…

Les quasi 10 ans de travail de terrain et de collecte de données de l’Association Aide Entreprise – OSDEI portent leurs fruits. La démarche visant un changement des dysfonctionnements des liquidations judiciaires rencontre des soutiens de poids.

Prochainement, l'Assemblée Nationale se penchera également sur la question des dysfonctionnements dans les procédures de liquidation judiciaire. Foto: David.Monniaux / Wikimedia Commons / CC-BY-SA 3.0

(KL) – Cela fait 10 ans que l’association alsacienne Aide Entreprise – OSDEI vient au secours, cas après cas, de personnes malmenées dans le cadre de procédures de liquidations judiciaires. Mais au lieu de se limiter à critiquer l’état des choses, cette association a entrepris une démarche courageuse avec le Ministère de la Justice à Paris, soutenue par le vice-président de l’Assemblée Nationale Sylvain Waserman. Ce dernier vient de poser la question (écrite) suivante au gouvernement :

« M. Sylvain Waserman interroge Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur l’efficacité de l’action des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires dans le cadre de la liquidation des entreprises. Chaque année ce sont environ 55 000 entreprises qui font l’objet d’une procédure collective. En 2017 il y a eu 37 519 ouvertures de liquidations judiciaires directes soit environ 68 %. Cette situation dramatique pour les petites et moyennes entreprises nuit gravement à l’économie de la France. Consciente de l’enjeu, l’Allemagne a d’ailleurs réformé son système avec l’entrée en vigueur en 2012 de la loi pour l’allègement du redressement des entreprises. A l’occasion de son rapport pour le Premier ministre sur le transfrontalier, il a pu constater que le modèle allemand a apparemment progressé sur le sujet. Le mandataire judiciaire, en qualité de représentant des créanciers dans le cadre des procédures de sauvegarde et redressement judiciaire, émet des avis sur les projets de plan de redressement lors de la période d’observation et est désigné liquidateur de l’entreprise lorsque le redressement échoue. A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible » (article L. 631-15 du code du commerce). Le faible taux de sauvetage d’entreprises françaises (notamment comparativement à l’Allemagne), qui rentrent dans une telle procédure, pose plusieurs problèmes. Premièrement, le rôle des mandataires judiciaires en amont de la décision et l’incitation financière des mandataires judiciaires à sauver l’entreprise plutôt qu’à la liquider. En effet, la rémunération des mandataires judiciaires se fait principalement sur la base de droits proportionnels calculés sur le montant cumulé des sommes encaissées et de l’actif réalisé en cas de liquidation judiciaire ce qui est plus rémunérateur qu’une entreprise sauvée. Deuxièmement, l’indépendance entre la fonction de redressement de l’entreprise et les intérêts particuliers à sa liquidation. Troisièmement, le modèle d’accompagnement des entrepreneurs dans cette situation. Quatrièmement, la représentation et l’accès au droit et à l’information du débiteur durant la période d’observation. Cinquièmement, la durée des procédures dont certaines durent depuis plus de 10 ans. Cette situation était déjà soulignée dans le rapport sur le projet de loi (n° 2544), modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise. Il lui demande donc quelles sont les réformes envisagées pour répondre aux difficultés que vivent des dizaines de milliers d’entreprises tous les ans et s’il est possible d’obtenir des indicateurs et statistiques précises pour évaluer cette situation en particulier pour les 32 % des entreprises qui ne sont pas directement liquidées et sur l’opportunité d’analyser plus en avant la situation. »

Interrogé par Eurojournalist(e), Sylvain Waserman explique : « Le taux de sauvetage de nos PME en difficultés est alarmant, notamment comparativement à l’Allemagne. Nous sommes plusieurs députés à avoir ces retours de terrain en circonscription. La question est de savoir jusqu’où notre système français facilite ou pénalise le sauvetage de ces PME. Ma question écrite à la ministre a pour but de partager cette préoccupation et de voir comment les parlementaires peuvent se saisir de ce sujet notamment via d’un rapport parlementaire. » Et bien sûr, il a raison. En Allemagne, le « liquidateur » a l’obligation de sauver l’entreprise (si cela est possible) et ces procédures collectives se déroulent dans une plus grande transparence qu’en France. Ainsi, en Allemagne, on enregistre tous les ans environ 20.000 liquidations judiciaires, donc seulement environ un tiers de celles enregistrées en France. Logiquement, il s’agit là de procédures qui sauvent non seulement de l’emploi, mais également les entrepreneurs concernés. Intéressant : dans une interview qu’Eurojournalist(e) a pu mener avec la Garde des Sceaux allemande, Katarina Barley, la ministre se déclare prête à coopérer avec ses collègues français – et considérant la volonté partagée entre le Ministère, le monde politique et la Société Civile représentée par une association experte en la matière, tous les espoirs sont désormais permis de trouver des leviers permettant d’adapter ces procédures de manière à ce que la systématique n’empêche plus le sauvetage d’entreprises (et d’emplois !). Également intéressant : la jurisprudence du Tribunal de Grande Instance du 29 octobre 2018, établissant la responsabilité de l’état dans les procédures dont la durée est souvent excessive, atteignant jusqu’à 40 ans de procédure.

Les étapes suivantes ? Le groupe d’experts OSDEI soumettra prochainement outre un rapport détaillé sur l’étendu de ce problème, incluant l’indexation des cas les plus représentatifs, des propositions de solutions, élaborées ensemble avec les différents partenaires. Il est rassurant de voir qu’il est possible que la Justice, le monde politique et la société civile puissent travailler ensemble dans l’intérêt de la France et des Français et Françaises.

Bien sûr, nous vous tiendrons au courant quant à la réponse du gouvernement et de l’évolution de ce dossier qui devient de plus en plus intéressant…

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