Nouvelles règles TVA pour le eCommerce…

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(CP / ET) – Pour lutter contre la fraude fiscale, faciliter la vente en ligne entre pays de l’UE et renforcer l’équité entre commerçants européens et non européens, les règles de TVA dans le commerce électronique transfrontalier ont changé le 1er juillet 2021. La TVA sera due dès le 1er euro pour tout achat en ligne hors de l’Union européenne (UE), l’exonération pour les achats de moins de 22 € étant supprimée. Pour les « marketplaces » ou les sites de « dropshipping », cette nouvelle règle s’accompagne d’une réforme sur le paiement de la TVA : ils seront considérés comme ayant acheté et vendu eux-mêmes les produits et obligés de payer la TVA à l’importation. Est-ce la fin des commandes bloquées en douane ? Cela signifie-t-il plus de transparence pour les achats hors UE ? Explications du Centre Européen des Consommateurs France.

La TVA dès le 1er euro pour les achats hors UE – Tout achat dans un pays tiers, comme au Royaume-Uni, livré ou importé en France, est en principe taxé : TVA à l’importation et droits de douane éventuels. Ces frais sont généralement réclamés à la livraison par le transporteur qui facture des frais administratifs pour l’accomplissement des formalités douanières.

Depuis le 1er juillet 2021, les règles sur la TVA changent. – L’exonération accordée jusqu’à présent pour les achats hors UE de moins de 22 €, sera supprimée. Si jusqu’au 30 juin, il était possible de commander séparément auprès d’un commerçant en ligne établi hors UE, via une « marketplace » par exemple, plusieurs articles à bas prix pour éviter la TVA à l’importation, depuis le 1er juillet, il faut payer la TVA dès le 1er euro.

Exception pour les achats de moins de 150 € avec enregistrement du commerçant – La TVA à l’importation et les droits de douane éventuels ne seront pas dus si :

* Le colis a une valeur inférieure ou égale à 150 € (prix hors TVA, sans les frais de transport et d’assurance, s’ils sont facturés séparément) ;

* Le commerçant est basé dans un pays tiers et s’il est enregistré dans le nouveau système de paiement de la TVA dénommé « IOSS » (Import One-Stop-Shop). Ce système prend en compte les nouvelles règles de paiement de la TVA qui prévoient que depuis le 1er juillet, au-delà de 10 000 euros de ventes dans un pays, le commerçant doit s’acquitter de la TVA dans ce pays.

Si la valeur d’une commande auprès d’un commerçant enregistré dans « IOSS » est de moins de 150 €, il faut payer en ligne un prix TTC, sans risquer, en principe, le blocage en douane de la commande lors de sa livraison en France. Problème : il est difficile voire impossible pour le consommateur de savoir si le commerçant est enregistré sur la plateforme !

Pour les colis d’une valeur de plus de 150 €, il faut vérifier dans les CGV du site si les droits de douane et la TVA sont inclus dans le prix de vente ou devront être payés à la réception du colis.

Plus de transparence pour les achats sur une « marketplace » – Depuis le 1er juillet, les « marketplaces » ou places de marché, ces plateformes de vente en ligne qui mettent en relation vendeur et acheteur, seront considérées comme ayant acheté et vendu elles-mêmes les produits.

Conséquences :

* En cas de commande auprès d’un commerçant français ou européen sur une « marketplace », pour moins de 150 € de produits venant d’un pays tiers, la TVA fera partie du prix à payer et la « marketplace » devra collecter, déclarer et reverser la TVA à la place des commerçants.

* Il en est de même si l’on achète sur une « marketplace » à un commerçant hors UE, n’importe le montant.

Il ne devrait donc plus y avoir blocage de la commande en douane avec des frais supplémentaires à payer pour la recevoir.

Les « dropshippers » mieux encadrés – De plus en plus de commerçants en ligne pratiquent le « dropshipping », c’est-à-dire la vente en ligne de produits dont ils n’ont aucun stock, qui seront envoyés directement par le fabricant au consommateur. Face aux pratiques de plus en plus contestables de certains « dropshippers », la France crée un nouveau régime fiscal spécifique pour la « vente à distance de biens importés », en application du paquet européen visant à moderniser la TVA pour le commerce électronique transfrontalier. Depuis le 1er juillet 2021, même si le commerçant en ligne intervient indirectement dans la livraison du bien, comme les « dropshippers », il sera considéré comme ayant acheté et vendu lui-même les produits et il sera obligé de déclarer fiscalement ses opérations et de payer la TVA à l’importation. De quoi responsabiliser un peu plus certains sites de « dropshipping » qui en cas de problème, renvoient facilement le consommateur vers le fournisseur basé bien souvent hors UE.

Plus d’information sur le « dropshipping » se trouvent sous CE LIEN !

Toutes les informations sur les nouvelles règles de TVA se trouvent sous CE LIEN !

Tous les conseils du CEC pour les achats sur les « marketplaces » se trouvent ICI !