Un droit d’initiative législative pour le Parlement ?

Le droit d'initiative législative renforcerait le rôle du Parlement européen et de la démocratie européenne. Foto: Elsa Woeffler / EJ / CC-BY 2.0

(Elsa Woeffler) – Le rapport a rencontré un vif succès : 420 voix pour que le Parlement européen puisse avoir le droit à une initiative législative, 117 contres et 35 absentions ont été retenu pour ce rapport. Les eurodéputés ont donc pris position et font une demande claire aux différentes institutions européennes : pouvoir bénéficier du droit de proposer des textes de loi. Une demande forte qui concorde avec les intérêts démocratiques du Parlement européen, seule institution européenne élue au suffrage direct. Le déséquilibre institutionnel s’accentue entre le Conseil et la Commission, qui, selon les députés, ont entravé les droits indirects d’initiative du Parlement. Les députés ont aussi indiqué que ce déséquilibre continue de s’accentuer : la non-ratification de la dernière réforme de la loi électorale européenne, le rendu du Conseil de négocier sur le droit d’enquête du Parlement, la prise en charge de fait des droits législatifs par le Conseil européen dans certains domaines, ne font qu’accroître la plaidoirie des députés pour ce droit à l’initiative législative. En somme, la position du Parlement est claire, on demande une réforme des institutions européennes pour pouvoir, enfin peut-être, donner au Parlement un vrai rôle à jouer dans la construction européenne.

Une réforme plaidée par de nombreux eurodéputés pour l’octroi de ce droit à l’initiative législative du Parlement européen depuis quelques années. Ainsi, la démocratie européenne se verrait renforcée, et puisque le Parlement européen est la seule institution européenne élue par les citoyens européens, il doit donc être le représentant et le garant démocratique des citoyens et citoyennes européens.

Dès lors, le rapport de la commission des affaires constitutionnelles a initié la proposition de droit à l’initiative législative. Par ce rapport, il a donc invité le Parlement à déclencher l’article 48 du traité de l’Union européenne pour modifier les traités et ainsi permettre au Parlement de pouvoir disposer de ce droit. Une décision qui veut rétablir l’équilibre dans son architecture institutionnelle, en vue d’une prochaine révision des traités.

D’ailleurs, en parallèle de l’obtention de ce droit, les eurodéputés, lors de la session plénière de ce mois de juin, planchent sur des réformes institutionnelles des traités, qui ont d’ailleurs été évoqué lors des travaux sur la Conférence sur l’avenir de l’Europe.

Contrairement aux idées reçues et aux Parlements nationaux des états membres, le Parlement européen ne dispose pas d’un droit d’initiative direct. Ce droit permet notamment de proposer des projets de loi, mais le Parlement européen en est dépourvu. En effet, dans le mécanisme européen, ce droit est réservé aux seuls organes exécutifs de ce système, à savoir la Commission, et, dans de rares cas, au Conseil européen. Les seules possibilités, pour le Parlement, de bénéficier de ce droit direct d’initiative législative, concerne des cas spécifiques, entre autres, sur les règles relatives à sa propre composition, aux élections européennes et aux fonctions des eurodéputés. Cela concerne donc uniquement son propre fonctionnement et ne traite donc pas de propositions plus généralistes.

Désormais, c’est un grand chamboulement dans le processus législatif européen qui s’opère. Dans ce rapport, voté à la majorité par les députés, le Parlement et la Commission se partageraient un droit d’initiative législative, ils seraient donc co-législateurs. Un grand pas vers plus de démocratie s’annonce…