Voyage en train en Europe : de nouveaux droits

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(CP/ET) – L’Union européenne a créé des droits pour les passagers quel que soit leur mode de transport. Depuis 2009, les passagers voyageant en train à travers l’Union européenne bénéficient de règles protectrices en cas de retard ou d’annulation. Dix ans après son entrée en vigueur, les Eurodéputés votent jeudi la révision du règlement 1371/2007. Fort de son expérience dans le traitement des litiges liés au transport, le Centre Européen des Consommateurs France (CEC) a tiré un bilan des 10 premières années de ce règlement et émet aussi des recommandations tenant compte des problématiques rencontrées par les consommateurs dans ce secteur.

Les mêmes droits pour tous les voyageurs, nationaux comme transfrontaliers – Le règlement 1371/2007 a donné la possibilité aux Etats membres de ne pas appliquer les règles protectrices du règlement aux transports ferroviaires strictement nationaux jusqu’en 2024 et aux transports régionaux, suburbains et urbains (réseaux TER, métro et Transiliens en France) sans limite de temps. Résultat : en 2017, 5 pays seulement appliquaient les droits du règlement à tous les voyageurs en train.

Le projet de révision propose que le règlement s’applique à tous les trajets nationaux longue distance et aux transports transfrontaliers. « Le règlement sur les droits et obligations des passagers ferroviaires étant en application depuis près de 10 ans, l’existence de droits différents selon que le trajet soit national ou transfrontalier n’a plus de raison d’être si nous voulons soutenir la mobilité en Europe », déclare Bianca Schulz, Responsable du Centre Européen des Consommateurs France.

Compensation des abonnés pour des retards répétés – Les usagers réguliers du train subissent parfois un préjudice récurrent sur leur trajet quotidien mais souvent inférieur au seuil de compensation (minimum 60 minutes de retard) prévu par le règlement. Par ailleurs, la compensation étant indexée sur le prix du billet, l’abonnement ne rentre pas dans les conditions requises pour le calcul de la compensation.

Le projet de révision qui sera voté cette semaine par les Eurodéputés propose aux voyageurs disposant d’une carte d’abonnement et qui subissent plusieurs retards de moins de 60 min pendant la période de leur abonnement, de cumuler ces retards pour prétendre à une compensation basée sur le prix de leur abonnement.

Introduction de la notion de « correspondance manquée » – A ce jour, lorsque vous voyagez de Bordeaux à Bruxelles via Paris et que votre premier train arrive en gare de Paris avec un retard de 30 min vous faisant manquer la correspondance pour Bruxelles, opérée par une autre société ferroviaire, vous n’êtes pas assuré d’être ré-acheminé, ni indemnisé correctement.

Le projet de révision propose d’introduire la notion de « correspondance manquée » qui contraindrait le transporteur ferroviaire à un devoir de réacheminement et de remboursement lorsque la correspondance manquée est du fait d’un incident (retard ou annulation) sur un segment précédent. La compensation serait en outre calculée sur le voyage total acheté (Bordeaux-Bruxelles) et non seulement sur la partie retardée ou annulée.

Définition claire des situations exonérant le transporteur de la compensation – Le règlement actuel ne prévoit pas d’exceptions au versement de la compensation due en cas de retard supérieur à 60 minutes. Le projet de révision prévoit d’insérer une clause exonératoire en cas de retard résultant de « conditions météorologiques difficiles ou de catastrophes naturelles majeures ».

Le CEC France estime qu’il est nécessaire de définir plus clairement ces cas d’exemption afin de permettre une application harmonisée au sein des Etats-membres sans devoir recourir systématiquement à l’interprétation de la Cour de Justice de l’UE, comme cela est le cas dans le secteur aérien par exemple.

Recommandations du Centre Européen des Consommateurs France – Le CEC France propose de profiter de la révision du règlement 1371/2007 pour :

•    Encadrer la vente de billets combinant des modes de transport différents

Lorsque vous achetez des billets d’avion Bruxelles-New York via Paris en train, en cas de retard, d’annulation ou de rupture de connexion, chaque mode de transport est régi par un texte européen différent. Le CEC France propose de profiter de la révision du règlement 1371/2007 pour enfin encadrer les droits des passagers en cas de combinaison de modes de transport.

•    Institutionnaliser le traitement amiable des réclamations

A des fins de simplification et d’optimisation, le CEC France propose de clarifier la procédure de traitement amiable des réclamations liées au transport ferroviaire, de fixer un délai de réponse pour le transporteur et de renforcer la coopération entre les différents acteurs (associations de consommateurs ou Centres Européens des Consommateurs pour les litiges transfrontaliers, médiateurs, autorités de contrôle).

« Nous espérons que le vote sur la révision des droits des passagers ferroviaires impulsera une dynamique pour poursuivre la nécessaire révision des droits des passagers aériens, en attente depuis plus de 4 ans », conclut Bianca Schulz.

Jeudi, on en saura plus…