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(KL) – Il vaut mieux tard que jamais – pour la première fois, la Cour Fédérale (BGH – Bundesgerichtshof) à Karlsruhe a confirmé un verdict à l’encontre d’un [...]
(KL) – Il y a des procès qui se terminent par des verdicts dont on sait que dans quelques années, les juges décideraient différemment car la législation aura changé. [...]